CGV
Conditions Générale de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies entre ArtiMundo :
Dénomitnation : EURL INCUBATEST par BGE HERAULT
Numéro de SIRET : 75001215500016
Forme juridique : EURL
Adresse du siege social : Béziers
Terme du contrat : du 07/06/2024 au 07/06/2025
D’une part
Et
Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de ArtiMundo, site de commerce électronique, ci-après dénommées « l’utilisateur ».
D’autre part.
PRÉAMBULE ET DÉFINITION
Utilisateur : toute personne physique qui accède au site internet de ARTIMUNDO.
Acheteur : utilisateur ayant validé une commande sur le site de ARTIMUNDO.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est convenu que l’utilisateur et ArtiMundo seront collectivement appelés les « parties ». Une fois qu’un utilisateur a validé une commande, il sera désigné comme « acheteur ». Les droits et obligations de l’utilisateur s’appliquent automatiquement à l’acheteur.
L’utilisateur souhaitant effectuer un achat sur le site doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur pour pouvoir réaliser des achats sur le site.
Toute commande d’un article proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). L’acceptation de l’acheteur sera confirmée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ArtiMundo auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet mentionné ci-dessus.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site d’ArtiMundo et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire le cas échéant.
L’accès au site d’ArtiMundo s’effectue dans les conditions normales de connexion à internet, sans surcoût de connexion facturé à l’utilisateur.
ArtiMundo se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Si les CGV sont modifiées, elles seront applicables dès leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande. L’impression et la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’acheteur. Toute modification sera portée à la connaissance de l’utilisateur, par exemple par un avertissement sur le site d’ArtiMundo
Article 1 – Définitions d’utilisation des présentes CGV de la boutique en ligne
ArtiMundo a mis en place une boutique en ligne ainsi qu’un service associé sur son site web, www.arti-mundo.com. Ce service permet aux utilisateurs d’acquérir des produits neufs de la marque ArtiMundo à un prix fixe.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d’utilisation de la boutique en ligne par les utilisateurs, et elles sont accessibles en permanence sur le site d’ArtiMundo.
Toutes les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation d’ArtiMundo s’appliquent entièrement aux utilisateurs lors de l’achat de produits sur la boutique en ligne d’ArtiMundo.
Article 2 – Caractéristiques des produits ArtiMundo
Les produits proposés par ArtiMundo sont principalement fabriqués à la main, ce qui leur confère une touche unique et artisanale. Cependant, il convient de noter que certains éléments des produits peuvent ne pas être fabriqués à la main. Par exemple, les fermetures éclair ou les pièces en métal telles que les boucles ou les attaches peuvent être des composants préfabriqués. Malgré cela, chaque article est conçu avec le souci du détail et de la qualité, garantissant ainsi une expérience d’achat satisfaisante pour nos clients.
Article 3 – Validation d’une commande
– Navigation à l’intérieur du site
L’utilisateur peut parcourir librement les différentes pages du site sans obligation de passer une commande. Pendant cette exploration, il a la possibilité de découvrir les différents articles en vente sur le site d’ArtiMundo.
– Inscription et mot de passe
L’utilisateur doit remplir avec précision le formulaire d’inscription, fournissant les informations requises pour son identification, notamment son nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail valide et mot de passe. ArtiMundo garantit la confidentialité des données une fois le mot de passe saisi.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son mot de passe, et doit en assurer la sécurité et la confidentialité. En cas d’oubli du mot de passe, il peut en créer un nouveau en cliquant sur le lien “mot de passe oublié”. Un e-mail lui sera alors envoyé à l’adresse qu’il a fournie à ArtiMundo, lui indiquant la procédure à suivre pour réinitialiser son mot de passe.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur peut autoriser ArtiMundo à lui envoyer des informations par e-mail, telles que la newsletter ou des communiqués. Pour cela, il doit cocher la case correspondante “J’autorise ArtiMundo à m’envoyer des informations”.
À tout moment, l’utilisateur aura la possibilité de se désabonner de la liste de diffusion des futurs messages en suivant les instructions fournies dans les e-mails.
– Enregistrement d’une commande
Une fois l’inscription en ligne effectuée et/ou après connexion sur le site, l’utilisateur peut passer une commande en ligne à partir du catalogue disponible. Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit d’abord accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Pour que la commande de l’acheteur soit prise en compte, il doit fournir toutes les informations utiles et nécessaires à son traitement.
À tout moment, l’utilisateur peut :
- Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur l’icône “panier”.
- Ajouter d’autres articles au panier en cliquant sur “Ajouter dans le panier”.
- Finaliser sa sélection en cliquant sur “Acheter maintenant”.
Une fois identifié, pour passer commande, l’utilisateur doit valider le récapitulatif qui inclut : la nature, la quantité, et le prix des articles sélectionnés, les frais de livraison (le cas échéant), le total de la commande, ainsi que ses coordonnées et l’adresse de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, tels qu’un défaut de paiement, une adresse incorrecte ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, ArtiMundo se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
Si un produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur en sera informé par e-mail. L’annulation de la commande pour ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 4 – Territoires concernés
Les commandes ne peuvent être expédiées qu’aux pays figurant sur la liste des destinations autorisées par ArtiMundo, (notamment la ) : France métropolitaine.
Article 5 – Contact à la disposition de l’utilisateur
Une fois la commande passée, l’utilisateur peut contacter ArtiMundo à l’adresse de contact : contact@arti-mundo.com. Toutes les questions relatives au produit, à sa livraison, au service après-vente, au droit de rétractation ou à tout autre sujet seront transmises aux responsables d’ArtiMundo.
Article 6 – Prix des produits
– Mode de paiement
Le paiement, unique, valide immédiatement la commande, sans délai accordé à l’utilisateur. La transaction apparaîtra sur le compte bancaire de l’acheteur selon les conditions de sa banque, avec un délai pouvant varier d’un établissement à un autre.
– Défaut de paiement
Le paiement est essentiel pour valider la commande et il est sécurisé par l’organisme Stripe. En cas de défaut de paiement de la part de l’utilisateur, la commande sera considérée comme nulle et le produit ne sera pas expédié.
ArtiMundo se réserve le droit d’annuler une commande si un défaut de paiement est détecté après validation de la commande. L’acheteur concerné sera informé par e-mail.
– Facturation
Chaque commande donnera lieu à l’émission d’une facture papier que le client retrouvera dans son colis.
Article 7 – Bons et codes de réduction
7.1 – Délivrance des bons et codes de réduction
ArtiMundo peut, lors d’occasions exceptionnelles, offrir des bons et des codes de réduction qui seront envoyés à certains utilisateurs ou utilisateurs potentiels via le site d’ArtiMundo, les réseaux sociaux ou encore par mail. Leur valeur et le mode de distribution varient en fonction de l’événement.
La période de validité des bons et/ou des codes de réduction est précisée sur le site, par e-mail, sur les réseaux sociaux (Facebook – Instagram), ou encore par SMS.
Pour utiliser son bon ou son code de réduction, l’acheteur doit saisir le code fourni dans le champ approprié avant de finaliser sa commande. Il est recommandé à l’utilisateur de conserver chaque code reçu, car en cas de perte, ArtiMundo ne pourra pas le communiquer à nouveau.
– Conditions d’utilisation des bons et codes de réduction
Les bons/codes ne peuvent être échangés contre de la monnaie dans aucun cas.
Les bons émis ont une date d’expiration fixe qui ne peut être changée.
Aucun nouveau bon ne sera émis pour remplacer un bon expiré et non utilisé.
L’utilisation d’un bon nécessite que la valeur du panier, avant l’ajout des frais de livraison, soit supérieure à la valeur du bon, sauf si les conditions d’utilisation spécifiques du bon précisent un montant minimum d’achat (avant les frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant les frais de livraison) doit dépasser le montant minimum d’achat requis pour utiliser le bon.
Un acheteur ne peut pas demander à ArtiMundo de déduire la valeur d’un bon non saisi, non sélectionné ou défectueux d’une commande déjà validée et payée.
Les bons ne sont valables que sur le site ArtiMundo.
– Utilisation des bons
Pour bénéficier de la réduction associée à un bon, l’utilisateur doit entrer le code qui lui a été attribué dans le champ prévu à cet effet. Une fois le code saisi, l’utilisateur doit le valider en cliquant sur le bouton “Valider” ou “OK”. La réduction sera alors immédiatement déduite du montant de la commande.
– Remboursement d’une commande contenant un bon
Lorsqu’une commande contient un bon, le montant du bon est déduit du total de la commande avant l’application des frais de livraison. En cas de remboursement d’un article de la commande, pour quelque raison que ce soit, le montant du bon associé est déduit du remboursement et crédité à nouveau sur le compte bancaire du client ou sur son compte client.
Article 8 – Livraison des produits par le vendeur
Les livraisons sont assurées par Chronopost, DPD, UPS ou DHL, du lundi au samedi, selon l’option choisie par le client lors de la validation de sa commande.
La livraison correspond au transfert de la possession physique des produits au client.
Les frais de livraison appliqués à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Lorsque ArtiMundo assure l’expédition du produit, le risque de perte ou de dommage est transféré au client lors de la livraison. Toutefois, si le client se charge du transport par le transporteur, le risque est transféré lors de la remise du produit au transporteur.
La livraison se fait à l’adresse de livraison fournie par le client, qui doit être une adresse de résidence, d’une personne physique désignée par le client ou d’une entreprise. Elle n’est pas possible dans les hôtels ou les boîtes postales.
En cas d’impossibilité de livraison due à une adresse incorrecte ou à l’absence de retrait de la commande, aucun renvoi ne sera effectué et le client sera remboursé sous cinq jours à partir de la réception de la commande par ArtiMundo.
ArtiMundo livre les commandes dans un délai maximal de 30 jours pour la France métropolitaine et pour les livraisons internationales, à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires après la mise en ligne d’une collection ou entre le 1er novembre et le 31 décembre en raison du volume important des commandes.
Pour respecter ces délais, le client doit fournir des informations précises et complètes sur l’adresse de livraison.
ArtiMundo ne peut être tenue responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté ou causés par un cas de force majeure.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement dans un délai maximal de 14 jours à partir de sa demande. Toutefois, ArtiMundo ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’un retard de livraison, seul le remboursement du produit étant possible, sans autre forme de dédommagement.
Les livraisons peuvent également être effectuées en point relais via Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le point relais sélectionné.
Article 9 – Droits de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 21 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi et dans les articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Ce délai démarre à partir de la validation de la commande par l’acheteur. Après réception du produit, l’acheteur bénéficie d’un nouveau délai de 21 jours pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas de commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur des biens composés de lots ou de pièces multiples livrés sur une période définie, le délai commence à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
L’acheteur doit renvoyer les produits à ArtiMundo dans les 21 jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont pris en charge par ArtiMundo uniquement pour les retours effectués depuis la France métropolitaine.
Le remboursement de la commande par ArtiMundo sera effectué suite à l’exercice du droit de rétractation, sauf en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
L’acheteur doit informer ArtiMundo de sa décision de rétractation de manière non ambiguë en envoyant un message à l’adresse de contact ArtiMundo.
La responsabilité de prouver l’exercice du droit de rétractation incombe à l’acheteur. Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine et être en état neuf et propre à la revente, accompagnés de tous les accessoires, notices et documentation. Ils ne doivent avoir été que légèrement utilisés, c’est-à-dire testés brièvement et ne pas montrer de signes d’une utilisation prolongée.
Si toutes les conditions sont respectées, ArtiMundo remboursera l’acheteur dans un délai maximal de 21 jours ouvrés à compter de la réception des produits retournés.
Article 10 – Réclamations
L’utilisateur peut entrer en contact avec ArtiMundo en utilisant l’adresse de contact “contact@arti-mundo.com”. Toute question concernant le produit, sa livraison, le service après-vente, le droit de rétractation ou tout autre sujet sera transmise à ArtiMundo par ce moyen.
Article 11 – Retours
En cas d’échange d’article pour le même produit (même taille ou différente ; même couleur ou différente), si le prix du produit avait diminué entre l’achat et le retour, aucun remboursement de la différence de prix ne sera effectué.
Les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Il doit donc conserver toutes les preuves de retour.
En France métropolitaine, les frais de retour sont pris en charge par ArtiMundo. En dehors de la France métropolitaine, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les justificatifs de réexpédition doivent inclure l’adresse du destinataire, la date d’expédition et le numéro de suivi du colis.
Article 12 – Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ArtiMundo, dans des conditions de sécurité raisonnables, serviront de preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties.
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil, pour assurer une copie fidèle et durable.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande seront considérées comme preuves de l’intégralité de la commande, conformément à l’article 1316-1 du Code civil, et entraîneront l’exigibilité des sommes correspondant aux articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation est assimilée à une signature et à une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées via la boutique en ligne. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à contacter ArtiMundo via l’adresse e-mail de contact.
Article 13 – Contenus illicites ou litigieux
ArtiMundo se réserve le droit de supprimer toute information ou contenu clairement illicite présent sur le site. Les utilisateurs sont encouragés à signaler à ArtiMundo tout contenu ou information illicite ou litigieux en utilisant l’adresse e-mail de contact.
Article 14 – Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties qui entrave l’exécution normale de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération et entraîne leur suspension.
La partie invoquant ces circonstances doit informer immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, qui ne peuvent être évités malgré tous les efforts raisonnables.
En plus des cas habituellement reconnus par la jurisprudence française, les cas de force majeure incluent le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les coups de foudre, ainsi que les interruptions des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres à ces réseaux externes au client.
Les parties se consulteront pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat.
Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Garanties des produits
– Garantie commerciale
Étant donné que les produits ArtiMundo sont fabriqués à la main, des variations de taille et de motifs par rapport aux photos présentées sur le site ArtiMundo sont à prévoir.
En cas de défectuosité de l’article acheté, l’acheteur doit conserver la facture d’achat fournie par ArtiMundo et contacter le service client de l’entreprise, qui lui expliquera la procédure à suivre.
En tout état de cause, la garantie commerciale ne s’appliquera pas aux produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur du produit ou du service. Elle ne couvrira pas non plus les produits endommagés pendant le transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.
– Garanties légales
L’acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de disponibilité de l’article, tel que prévu par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Il convient de noter que les articles étant faits à la main, des variations de taille et de forme peuvent survenir.
ArtiMundo est responsable de fournir un produit conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité présents lors de la livraison. Un produit est considéré conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire et correspond à la description fournie par le vendeur. Plus précisément, il doit posséder les qualités présentées par le vendeur, correspondre aux déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur, ou répondre aux caractéristiques convenues par les parties.
Dans le cadre de sa garantie légale de conformité, si un défaut de conformité est constaté lors de la livraison, ArtiMundo s’engage à remplacer le produit par un article identique ou équivalent, ou à rembourser l’acheteur dans les 30 jours suivant la demande de celui-ci.
Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, ArtiMundo peut proposer de rendre le bien et de rembourser l’acheteur ou de garder le bien en contrepartie d’un remboursement partiel, déterminé par ArtiMundo.
L’acheteur a également le droit de demander la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ou si aucune solution n’a été mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, et que cela entraînerait un inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il en recherche.
L’action résultant d’un défaut de conformité est prescrite deux ans après la délivrance du bien. Ces dispositions n’empêchent pas l’acheteur d’exercer d’autres actions prévues par la loi, telles que l’action pour vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
– Garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
Il est rappelé les articles suivants :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le service client de la société ArtiMundo via l’adresse de contact “contact@arti-mundo.com”.
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, ArtiMundo, après évaluation du vice caché et selon le choix de l’acheteur, s’engagent :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
– Soit à lui retourner une partie du prix déterminé par ArtiMundo, si l’acheteur demande à le conserver
Article 16 – Responsabilité
– Informations sur les produits
Pour chaque article disponible à la vente sur son site, ArtiMundo s’engage à fournir une fiche descriptive détaillée présentant les caractéristiques essentielles de chaque produit. L’objectif est d’offrir à l’utilisateur un maximum d’informations pour lui permettre de prendre connaissance des articles avant de passer commande.
Malgré tous les efforts déployés pour rédiger ces descriptions avec précision, une erreur peut parfois survenir. Si l’utilisateur remarque une erreur évidente, il est encouragé à contacter le service client pour en informer ArtiMundo. ArtiMundo s’engage alors à corriger rapidement toute erreur identifiée.
ArtiMundo propose des articles de haute qualité, fabriqués à la main. Cette fabrication artisanale implique que chaque article est unique, ce qui peut entraîner des variations entre l’article présenté en photographie et celui qui est livré. Cette caractéristique s’applique à tous les articles faits à la main disponibles sur le site d’ArtiMundo.
– Responsabilité
La responsabilité d’ArtiMundo se limite au montant de la commande effectuée par l’acheteur. En aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone ou de tout autre dispositif permettant l’accès à Internet, ainsi que des réseaux informatiques ou d’Internet. Cela inclut les interruptions de service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques. ArtiMundo s’engage uniquement à fournir les moyens nécessaires pour accéder à son site, y compris la consultation, le remplissage de formulaires, la passation de commandes, le paiement et tout autre service disponible sur son site.
La société ne peut être tenue responsable de tout dommage matériel, immatériel ou corporel résultant de l’utilisation inappropriée d’un article acheté sur son site. Il incombe à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités locales sur les taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés. ArtiMundo décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des articles.
Article 17 – Informatique et libertés
– Informations nominatives
Il est impératif de fournir les données nominatives recueillies lors des ventes à distance, car elles sont essentielles pour enregistrer, traiter et livrer les commandes, ainsi que pour établir les factures et lutter contre la fraude à la carte bancaire. Toutes ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle. Tout manquement à fournir ces renseignements entraînera automatiquement le rejet de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) le 2 février 2018 sous le numéro 2148864 v 0. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra faire une demande via l’adresse de contact “contact@arti-mundo.com” de ArtiMundo.
– Cookies
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Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées ArtiMundo ou les brevets.
En conséquence, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est autorisé de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre usage personnel et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les droits d’auteur et autres mentions de propriété. Toute modification de ces documents ou leur utilisation par les acheteurs à d’autres fins constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de ArtiMundo.
Article 19 – Invalidité partielle
Si l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 20 – Intégralité du contrat
Les conditions générales de vente ainsi que le récapitulatif de commande envoyé à l’acheteur constituent un ensemble contractuel et englobent l’ensemble des relations contractuelles entre les parties. En cas de divergence entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Article 21 – Durée
Ces Conditions Générales de Vente demeurent en vigueur tant que les articles sont disponibles sur le site d’ArtiMundo.
Article 22 – Droit applicable
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord concernant un produit, l’utilisateur devrait d’abord contacter ArtiMundo pour chercher une solution amiable. Tout litige découlant de ces CGV sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit en vigueur. Le tribunal compétent est celui du siège social de ArtiMundo.